D’autres propositions vont encore plus loin : obliger les crateurs s’enregistrer pour bnficier d’un droit d’auteur patrimonial, ou rendre payante l’obtention de ce droit. Lorsque je soumets ces ides aux praticiens de droit, ils sont assez surpris et bousculs, mais gnralement positifs sur le fond.
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3 V. par ex. art. 5 de la loi n° 032-99/AN du 22 dcembre 1999 portant protection de la proprit littraire et artistique au Burkina Faso ; art. 8 de la loi n° 2005-30 du 10 avril 2006 relative la protection du droit d’auteur et des droits voisins en Rpublique du Bnin ; art. 3 et s. de la loi n°2000/11 du 19 dcembre 2000 relative au droit d’auteur et aux
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Pour toute question sur le droit d’auteur, adressez-vous Questions lgales. Droit d’auteur en France [modifier] La dure du droit d’auteur, en France, est fixe par les articles L123-1 12 du Code de la Proprit intellectuelle (ci-dessous CPI). Cette section en prsente les lments principaux. En plus des œuvres qui ne
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Salut vous aussi, l'icône "En savoir plus sur cette image" sur le bureau de Windows 11 est dsactivable en changeant le font d'cran par une image de votre disque dur ou une des images rcentes ou encore via le registre si vous voulez quel change toujours via Windows Actualits. Mthode vos risques. Dmarrer droit - Paramètres
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Un auteur peut bnficier du droit de suite pour la revente de son œuvre. L’ADAGP se charge de le vrifier pour ses auteurs membres et d’en reverser le montant. Elle applique un taux de prlèvement statutaire sur le droit de suite pour ses frais de gestion, qui est dduit des sommes reverses aux auteurs ou leurs ayants droit
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Apprenez-en davantage sur le droit d'auteur et l'enregistrement du droit d'auteur (Le texte sur l'cran d'ordinateur est remplac par :) Visitez Canada.ca/droitdauteur. Un certificat d'enregistrement du droit d'auteur constitue une autre preuve du fait que la personne figurant l'enregistrement en est la titulaire.
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2 À noter - Le fait d’avoir « achet » une œuvre, par exemple un tableau, ne donne pas automatiquement de droits d’exploitation sur l’œuvre (par exemple, diter des cartes postales). Il faut distinguer la proprit matrielle de l’objet (le propritaire du tableau qui a le droit de le dtenir chez lui) et la proprit intellectuelle sur l’œuvre (l’auteur du tableau
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En savoir plus sur le droit de rtractation. Vente distance : droit de rtractation du consommateur sur le site service-public.fr; Les dlais de rflexion ou de rtractation sur l'espace de la DGCCRF; Achats sur internet : les droits des consommateurs sur l'espace du Cedef
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Nos jeux sont jouables sur ordinateur, tablette et mobile afin que vous puissiez en profiter la maison ou sur la route. Chaque mois, plus de 60 millions de joueurs du monde entier jouent leurs jeux prfrs sur Poki. Notre slection de jeux. Les dveloppeurs de jeux publient quotidiennement de nouveaux jeux amusants sur notre plateforme.
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3 – diffuse sur son site des photos ou coordonnes de personnes sans leur demander leur autorisation, en violation du respect de la vie prive et du droit l’image, – tlcharge et rediffuse sur son site des textes, articles, images, logos protgs par les droits d’auteur sans en demander l’autorisation aux titulaires de ces droits.
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