Rapport ou rduction d’une libralit : quelle diffrence
Dans le cadre d’une rduction, le Notaire doit procder une ’opration de runion fictive des libralits la masse de calcul de la quotit disponible (MCQD) : il ne faut surtout pas parler de “rapport” comme le font par erreur beaucoup de juges du fond (Civ. 1 re, 5 dc. 2018, F-P+B, n° 17-27.982 sanctionnant CA Aix).
Demande En Ligne