Loi n° 2016-32 du 8 novembre 2016 portant Code Minier
Le prsent projet de Code minier tient compte de la loi n°2012- 31 du 31 dcembre 2012 portant Code Gnral des Impôts (CGI) qui modifie diverses dispositions lgislatives relatives aux rgimes fiscaux particuliers contenues dans le Code minier de 2003 et transfère certaines dispositions fiscales au Code Gnral des Impôts (CGI).
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