Ventes - Marc Labarbe
11 Les ventes volontaires aux enchères publiques.Un propritaire dcide de se sparer librement de son bien. La vente volontaire est organise par les dispositions du Code Civil issues de la loi du 10 juillet 2000 et celles du 20 juillet 2011 (Articles L. 321-1 L. 321-38 du Code de Commerce).Les frais de vente en sus du montant adjug sont
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