DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
(2) Produire une copie intgrale en original de l’acte de mariage avec la mention de divorce. TRES IMPORTANT En application de l’article 161 du code pnal, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois 2 ans et d’une amende de 60 600 euros ou de l’une de ces peines seulement, quiconque aura sciemment
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