Demander un certificat de dcharge - Canada.ca
4 Distribuer des actifs sans certificat de dcharge. Si le reprsentant lgal n'obtient pas de certificat de dcharge avant de distribuer les actifs et qu'il y a des montants d'impôt dus l'ARC en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, il est personnellement responsable des montants non pays jusqu'
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