Prparation de la demande conjointe en divorce sur projet d'accord
Vous devez reproduire, en suivant les directives du guide Demande conjointe en divorce sur projet d'accord (PDF 808 Ko) : . le modèle Projet d'accord;; le modèle Demande de divorce;; le modèle Attestation relative l'enregistrement des naissances;; le modèle Dos, que vous agraferez tous les documents de votre dossier,
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