Obtenir un certificat de signature lectronique | ANSSI
La rglementation en vigueur dans le cadre de la commande publique. L’arrêt du 22 mars 2019 relatif la signature lectronique des contrats de la commande publique fixe les règles relatives l’usage de la signature lectronique dans les contrats de la commande publique. Depuis le 1er octobre 2018, en vertu de cet arrêt, les signatures
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