Tout savoir sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel
Il existe schmatiquement deux cas de saisine du Conseil constitutionnel : soit par les justiciables dans le cas d’une QPC, soit lors du contrôle a priori par deux types d’autorits de saisine : les autorits institues de l’Etat d’une part, c’est--dire le Prsident de la Rpublique, le Premier ministre et les Prsidents des
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