Le syndic de coproprit doit-il communiquer les adresses
Dans l’exercice de leurs fonctions, les syndics sont ncessairement amens rcolter et conserver des donnes personnelles, tels les noms et adresses des copropritaires, dont le traitement est soumis des obligations destines protger la vie prive et les liberts individuelles au titre du Règlement Gnral de Protection des
Vie prive dans la relation propritaire-locataire - Commissariat
Non. Votre numro d’assurance sociale est un numro confidentiel utilis aux fins de la dclaration du revenu. En vertu de la loi, les organisations ne peuvent vous demander de consentir la collecte, l’utilisation ou la communication de vos renseignements personnels moins que ce ne soit des fins prcises et lgitimes.
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