Loi du 9 dcembre 1905 concernant la sparation des Eglises et de
Dclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Prambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolids; constitutionnel a dclar conforme la Constitution l'article 19-1 de la loi du 9 dcembre 1905 concernant la sparation des Églises et de l'État, dans sa rdaction issue
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