Autorisation de contracter - Autorit des marchs publics
L’AMP pourra galement requrir que des vrifications ponctuelles soient effectues par le Commissaire associ relativement aux lments prvus aux articles 21.26 21.28 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Après examen, l’AMP dlivre ou refuse de dlivrer une autorisation de contracter l’entreprise demanderesse.
Demande En Ligne