Responsabilit juridique du fabricant de produit : dfinitions
Par Maître Christophe JEAN, Avocat en droit commercial et en droit du travail. La responsabilit du fait des produits dfectueux est ne le 25 juillet 1985 dans le cadre d’une directive de l’Union Europenne et a vu le jour dans la lgislation Française le 19 mai 1998, au travers des articles 1386-1 1386-18 anciens du Code Civil devenus
Import de Chine : calcul des frais de douane
Expdition de la Chine vers la France : Le guide ultime 14 ans d'exprience transitaire Demander un devis rapide Table des matières Plus de 50 services client Assistance en ligne 24h/7 et 12j/XNUMX L'quipe Honourocean est toujours l pour soutenir votre entreprise. Prix comptitif XNUMX ans de service logistique peuvent vous aider avec des prix
Demande En Ligne