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JCV-2 - Concasseurs de Pierres Dures Mobiles
Parts sociales et actions qualifies de « biens communs » Les bien communs sont : les biens acquis par un des poux durant le mariage; ; les biens acquis en commun par les poux.; Le fait que les biens proviennent du travail personnel d’un des poux ne permet pas de faire obstacle la qualification de bien propre.
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