La Cour internationale de Justice (CIJ) doit rendre un premier verdict vendredi 26 janvier dans l'affaire opposant l'Afrique du Sud Israël pour « gnocide » prsum Gaza. La dcision attendue porte sur les « mesures conservatoires » demandes par l’Afrique du Sud en faveur de l'arrêt des hostilits et qui accompagnent sa plainte.
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Cinq questions pour comprendre le fonctionnement de la Cour de Justice de la Communaut Économique des États de l'Afrique de l'Ouest.
(2) Faire procder la signification du certificat et de la dcision auprès de la personne l’encontre de laquelle l’excution est demande. Cette dmarche ncessite galement la communication d’une traduction de la dcision. (3) Fournir la juridiction anglaise (a) une copie authentique de la dcision, et (b) le modèle
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La Haute cour de justice est dsormais au complet. Les six dputs dsigns par l’Assemble nationale ont prêt serment, ce jeudi 29 fvrier et pourront ainsi rejoindre leurs pairs de l’institution, qui eux, sont des membres d’office du fait de leurs positions respectives de membres de la Cour constitutionnelle et de prsident de la Cour
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Kinshasa, 16 fvrier 2024 (ACP).- Le premier prsident de la Haute cour militaire a ralis vendredi la deuxième tape de sa tourne d’inspection et de commandement des juridictions militaires de la Rpublique dmocratique du Congo, par la cour militaire de Kinshasa/Gombe. Pour clôturer l’tape de la ville de Kinshasa, le…
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A l't 1945, la Haute Cour de justice, cre pour juger les figures majeures de la collaboration, se runit pour le procès du marchal Ptain. Julian Jackson raconte aussi bien les audiences tendues, les sujets vacus l'poque que les tentatives de rhabilitation de Vichy.
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La Haute Cour (et non plus la Haute Cour de Justice) est ainsi comptente pour prononcer la destitution du Prsident de la Rpublique. Les modalits d’application relative la Haute Cour ont t publies en 2014, soit 7 ans après la rforme constitutionnelle (L. org. n° 2014-1392 du 24 nov. 2014 portant application de l’article
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Tags: allant de 10 ans de prison la perptuit. Les victimes obtiennent des mesures de rparation D’anciens hauts responsables condamns de lourdes peines de prison pour crime contre l’humanit. Le procès du massacre du 28 septembre vient de s’achever avec un verdict historique salu par la FIDH et de soutien mdical et leur
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Isaac Mwaura, Porte-parole du Gouvernement knyan a fait savoir que le Gouvernement avait pris note du verdict de la Haute Cour de Justice interdisant le dploiement en Haïti de 1,000 agents de
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C'est la première magistrate noire appele siger la plus haute institution judiciaire des Etats-Unis. Le prsident amricain, Joe Biden, a dcid, vendredi 25 fvrier, de nommer la
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C’est l’arrêt RConst 1272 rendu le 04 dcembre 2020 qui tablit ce principe. Contexte de l’arrêt Le gnral de brigade W.M. sollicitait de la Cour constitutionnelle de dire inconstitutionnel l’arrêt RP 015/2020 rendu par la Haute Cour
Home / Fichier / Loi organique n° 043-2017 AN du 04 juillet 2017 modifiant la loi organique sur la Haute cour de justice. 19 juin 2021 by csm_user. Tlcharger. Version Tlcharger 141; Taille du fichier 551.58 KB; Nombre de fichiers 1; Date de cration 19 juin 2021
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