2 Deuxième dition du prix de l'excellence de la Cour suprême du Bnin : Astrid Dgunon sacre laurate. Lire la Suite... Les nouvelles du drapeau du lundi 12 août 2024. C'est la semaine du dmarrage des vacances judiciaires la Cour suprême du Bnin. Lire la Suite... Les nouvelles du drapeau du lundi 19 août 2024
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Modification du jugement. Règle 81 La partie qui souhaite la modification du jugement ou des motifs de jugement doit la demander un juge par requête. La Cour n’accepte plus les demandes en ce sens adresses au registraire. La Cour ou un juge peut modifier, si besoin est, le jugement ou les motifs de jugement après leur diffusion.
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Rsum de la dcision. La Cour suprême du Canada conclut que la PSESA est inconstitutionnelle. En effet, celle-ci porte atteinte la libert fondamentale d’association des salaris de façon plus tendue et marque qu’il n’est ncessaire pour atteindre l’objectif d’assurer la prestation de services essentiels.
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Slectionner “Français” pour accder la page intitule « Bienvenue la Cour suprême du Canada », ou on retrouve des hyperliens menant aux renseignements sur tous les aspects de la Cour. Slectionner « Avis » pour trouver des renseignements concernant l’usage des sites Web de la Cour et du gouvernement du Canada.
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Vu l'exploit du 18 mars 2016, enregistr le 21 mars 2016 au Secrtariat Gnral de la Cour Suprême sous le numro 2016-141 CASS/ADM, par lequel dame Xy Z…, de nationalit Burkinab, ex-Directeur des Affaires Administratives et Financières de l'Acadmie Rgionale des Sciences et Techniques de la Mer d'Abidjan, ayant lu
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Table des matières. Règles de la Cour suprême du Canada. 1 - PARTIE 1 - Application et dfinitions 1 - Application 2 - Dfinitions 3 - Absence de règles 4 - Conditions et proportionnalit 5 - Calcul des dlais 6 - Prorogation ou abrgement 7 - Ajournement 8 - Dispense d’observation des règles 9 - PARTIE 2 - Administration de la cour 9 - Heures
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Siègent l’assemble gnrale consultative de la Cour suprême, outre les membres de la Cour, des personnalits qualifies dans les diffrents domaines de l’activit nationale, dsignes par dcret sur proposition du premier prsident de la Cour, pour une priode d’un an qui peut être renouvele.
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La Cour d’appel du Qubec a eu tort d’utiliser l’expression « procès secret » pour dcrire la srie d’erreurs qui ont men le système judiciaire cacher l’existence de
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Depuis le lundi 1er juillet 2024, les Amricains ne vivent plus tout fait sous le même rgime prsidentiel. La Cour suprême des États-Unis, comme le demandait Donald Trump, a dcrt
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