Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et compltant la Loi
Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et compltant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Expos des motifs. L’ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant lgislation gnrale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifie et complte par l’ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a t abroge et remplace par la loi
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