Prolongation des concessions minières et respect de
Les premières concessions minières accordaient leurs bnficiaires une proprit perptuelle sur la mine en application de l’article 7 de la loi du 21 avril 1810 concernant les mines, les minières et les carrières. Le lgislateur a mis fin ce principe s’agissant des concessions accordes après l’entre en vigueur de la
LOI N°1/ 21 DU 15 OCTOBRE 2013 PORTANT CODE
mines et les carrières ; Revu le Dcret-loi n°1/40 du 18 dcembre 1991 portant modification de la rglementation en matière de gestion fermeture des mines, des substances minrales ou fossiles, des eaux thermales et des produits de carrière sur le territoire et dans les eaux territoriales de la Rpublique du Burundi , l
Demande En Ligne