Loi sur l'espace numrique : les tapes. La loi visant scuriser et rguler l'espace numrique a t promulgue le 21 mai 2024 et publie au Journal officiel du 22 mai 2024.. Le texte avait t adopt dfinitivement le 10 avril 2024, après l'accord trouv en commission mixte paritaire le 26 mars 2024 sur une version finale du projet de loi.
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La consquence la plus notable concerne l'examen du projet de loi sur la fin de vie. Le prsident de la Rpublique s’est exprim ce sujet lors d’une confrence de presse ce mercredi 12 juin. Après deux semaines de dbats, la lecture du texte s’tait arrête l’article 7.
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Exercice 2024; Le projet de loi de finances et les documents annexs pour 2024; Documents de politique transversale 2024 Suivez toute l'actualit de la @DB_gouv sur Twitter. DIRECTION DU BUDGET. Menu. Accueil : tableau de bord de l'État; La direction du Budget; Budget de l'État;
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Loi de Finances 2024 -REF 2024- Le Projet de Loi de Finances pour l’anne 2024 intervient dans un contexte conomique et financier particulier. Sur le plan international, l’conomie mondiale se trouve prise en tau entre des tensions mis l’accent sur les efforts dploys et les rformes engages par le Maroc pour prserver la
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1 La loi n° 2023-1322 du 29 dcembre 2023 de finances pour 2024 a t publie au Journal officiel du 30 dcembre 2023.. Voici une prsentation, article par article, des principales mesures fiscales introduites par le texte initial du projet de loi de finances ou par les amendements adopts au cours du processus lgislatif.. Indexation sur l'inflation du
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2 La proposition de loi avait t dpose le 28 avril 2023 par la dpute Annaïg Le Meur et plusieurs de ses collègues des groupes Renaissance, Socialistes, Horizons et apparents. Elle avait t adopte avec modifications, en première lecture, par l'Assemble nationale le 29 janvier 2024. Le gouvernement a engag la procdure acclre sur ce
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5. Le Conseil d’État constate que le projet de loi a t soumis l’avis pralable de l’ensemble des instances dont la consultation est obligatoire. Outre ces remarques liminaires, ce projet de loi appelle de la part Conseil d’État les observations et propositions suivantes. II. Dispositions relatives l’offre de soins
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Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps lectoral pour les lections au congrès et aux assembles de province de la Nouvelle-Caldonie , dpos(e) le mercredi 3 avril 2024. et renvoy(e) la Commission des lois constitutionnelles, de la lgislation et de l'administration gnrale de la Rpublique
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Mardi 3 octobre 2023, la commission des affaires conomiques a examin puis adopt le projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux ngociations commerciales dans la grande distribution, rapport par Alexis Izard (RE, Essonne).. Accder au dossier lgislatif
5 Projets de loi prsents l'Assemble nationale. Cette liste donne accès la plus rcente version d'un projet de loi. Lorsqu'il est sanctionn, la liste permet d'accder au texte du projet de loi grâce un lien vers le site des Publications du Qubec.. Les projets de loi sont habituellement diffuss dans l'heure suivant leur prsentation.
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Projet de loi de finances pour 2024, considr comme adopt par l'Assemble nationale en application de l'article 49, alina 3 de la Constitution, dans les conditions prvues l'article 45, alina 4, de la Constitution le 21 dcembre 2023, T.A. n° 223 (PDF), mis(e) en ligne le 21 dcembre 2023 18h00
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