Nouveau dcret n° 2023-1391 portant simplification de la procdure
Ce dlai est dsormais port 20 jours en application de l’article 906-1 du Code de procdure civile. Les dlais pour conclure dans les procdures bref dlai. En second lieu, les dlais pour conclure sont galement doubls dans la procdure d’appel bref dlai passent d’un mois deux mois :
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