Cette rubrique voque les donnes rglementaires et lgislatives relatives au vin au Royaume Uni, notamment la rglementation qui s'applique l'entre du produit sur le territoire national (documents requis : dclaration fiscale, factures, bons de livraison, documents de transport...), la lgislation sur la commercialisation du vin dans le pays
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AFFAIRE A. ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (Requête no 3455/05) ARRÊT STRASBOURG 19 fvrier 2009. contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et dont Une audience s’est droule en public au Palais des droits de l’homme, Strasbourg, le 21 mai 2008 (article 59 § 3 du règlement).
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AFFAIRE LASKEY ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (Requête no 21627/93; 21628/93; 21974/93) ARRÊT STRASBOURG 19 fvrier 1997 En l’affaire Laskey, Jaggard et Brown c. Royaume-Uni1, "Dans l’hypothèse où A, au cours de rencontres caractère sadomasochiste, inflige B des coups ou des blessures, provoquant ainsi une atteinte
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