Cession droit au bail : Ce qu'il faut savoir ce sujet - LLA
Le nouvel article L. 145-16-1 du Code de commerce est rdig de la manière suivante : « Si la cession du bail commercial est accompagne d’une clause de garantie du cdant au bnfice du bailleur, ce dernier informe le cdant de tout dfaut de paiement du locataire dans le dlai d’un mois compter de la date laquelle la somme
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