La preuve de la proprit immobilière en Algrie - Darrna.com
L’acte de notorit tabli par le notaire et publi la conservation foncière constitue une preuve de la proprit immobilière.A l’instar du livret foncier,ce titre de proprit n’est pas un moyen de preuve absolue mais entraîne simplement une prsomption de proprit qui peut être combattue.Si au cours d’une instance
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